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L’éditeur et la directrice de la publication du présent site internet est :
Virginie Guillerault
1 saint urlo, 56320 lanvenegen, FRANCE
Adresse email : contact@mieuxvivresafibromyalgie.com

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Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

-le Client (ci-après le « Client »),

-Le Prestataire : Virginie Guillerault exerçant en micro- entreprise.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 479250342

L’adresse du Prestataire est :1 st urlo,56320, Lanvenegen

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Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

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ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat.

– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

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ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Coaching personnalisée pour mieux vivre avec la fibromyalgie

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.

Formation en nutrition anti-inflammatoire

Mouvement et fibromyalgie (par moi-même)

Formation en Mémoires akashiques

Formation en énergétique

Formation en hypnose-méditative

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la réduction du stress, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

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ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

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L'ensemble des prestations de Virginie guillerault et du site mieuxvivresafibromyalgie.com font l’objet d’une limitation de garantie. Leur action se limite à la mise à disposition de notre technique et connaissances en vue de répondre à une demande particulière de bien-être. Nous n’avons pas d’obligation de résultat puisque ces derniers sont entièrement liés à la personne ( antécédents médicaux, conditions médicales, traitements médicaux en cours, …), au nombre de séances ou au comportement alimentaire, psychique et physique de la personne avant, pendant et après nos séances.

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Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières allergies, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

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ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

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ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

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ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son paiement pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

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ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

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ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

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ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle

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ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Propriété

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